Applicables au 23 février 2023

 

Article 1- OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

​

1.1 Les présentes conditions générales de services (CGS) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre contractualiser la prestation de services.

1.2 Les conditions générales déterminent modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par la société GARD’N HOME 21, domicilié 5 B rue du VIGNERY à Perrigny-les-Dijon, SIREN 911 000 321 auprès des Clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants :

Conseil et accompagnement en rangement, organisation, désencombrement, déconsommation, optimisation d’espace dans les espaces de vie et/ou de travail à destination des particuliers et professionnels.

1.3 Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du Client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.

1.4 Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services.

1.5 GARD’N HOME 21 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

1.6 Le fait que GARD’N HOME 21 ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

 

Article 2 - DEFINITIONS – PRESTATIONS

 

2.1 On entend par « Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous. On entend par « GARD’N HOME 21 » : l’éditeur de ces conditions.

2.2 On entend par « Prestation » : toute Prestation notamment de Conseil assurée par GARD’N HOME 21.

2.3 On entend par « Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de GARD’N HOME 21, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.

2.4 On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de GARD’N HOME 21 en vue de la réalisation de ladite Prestation.

 

Article 3 - DEVIS / COMMANDE

 

3.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre écrite.

3.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par GARD’N HOME 21 et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 2 mois.

3.3 La signature ou validation écrite par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

3.4 - Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 30% du montant total net de taxes du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis.
Cet acompte est payable par chèque ou par virement dès l’acceptation par le Client donneur d’ordre du devis ou de l’offre. La prestation débutera lorsque l’acompte de 30% du prix fixé sera parvenu à GARD’N HOME 21.

3.5 GARD’N HOME 21 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

3.6 Les devis réalisés par GARD’N HOME 21 sont gratuits.

 

Article 4 – COMMANDES

 

4.1 Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis écrit, d’une durée de validité de 2 mois à compter de sa date de création.

4.2 La commande est définitive dès acceptation et signature ou validation écrite du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation. 

4.3 Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit de GARD’N HOME 21.

4.4 En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit à GARD’N HOME 21 et ne donnera lieu à aucun remboursement. 

Réciproquement, en cas d’annulation par GARD’N HOME 21 d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client lui sera restitué

 

Article 5 - CONDITIONS TARIFAIRES

 

5.1 Les Services sont fournis au tarif de GARD’N HOME 21 en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros.  

5.2 Les frais éventuels de déplacement, hébergement, stationnement, et autres frais, sont indiqués sur le devis.

5.3 Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

5.4 Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par GARD’N HOME 21, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire lors d’un rendez-vous ultérieur.

 

5.5 En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

 

Article 6 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

 

6.1 Un acompte de 30% du prix total des Services est facturé par GARD’N HOME 21 et exigible auprès du Client au jour de la signature ou validation écrite du bon de commande, le solde étant facturé au terme de la réalisation des Services.

6.2 Le règlement doit être effectué en fin de prestation à GARD’N HOME 21 qui s’engage en retour à transmettre une facture acquittée au client dans les 72 heures suivant la prestation.

6.3 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

●   Chèque bancaire

●   Virement bancaire

●   Espèces dans la limite de 1000€

6.4 En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre GARD’N HOME 21 et le Client dans le bon de commande.

6.5 Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

6.6 Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, GARD’N HOME 21 se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

 – exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

– réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services. 

 

Article 7 - MODALITES DE FOURNITURES DE SERVICE

 

7.1 GARD’N HOME 21 n’est tenue de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 6.

7.2 En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai convenu avec le Client. 

GARD’N HOME 21 déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution de ceux-ci. 

GARD’N HOME 21 fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. 

Notamment, GARD’N HOME 21 s’engage à : 

–  Respecter la confidentialité et l’intimité de son Client

–  Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle 

–  Respecter les délais figurant dans le bon de commande. 

 

GARD’N HOME 21 collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

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Article 8 – LES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION

 

8.1 Avant toute visite et premier rendez-vous chez le Client ou en ligne et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.

8.2 Lors de l’entretien téléphonique, GARD’N HOME 21 effectue un premier diagnostic de la prestation demandée par le client. Cet entretien peut donner lieu à l’élaboration du devis de la prestation ou un échange de mails ou sms  avec photos à l’appui si besoin avant l’élaboration du devis.

1. Le Client accepte que les échanges et contacts entre parties suivant le premier rendez-vous aient lieu principalement par courrier électronique ou sms et que toute confirmation écrite ultérieure soit effectuée par courrier électronique ou sms.

8.4 GARD’N HOME 21 adresse un mail/sms récapitulatif au Client comprenant un devis précisant le tarif fixé pour la prestation, la date convenue avec le client pour l’exécution de la prestation ainsi qu’un lien Internet renvoyant sur les présentes Conditions Générales. Celui-ci valide sa commande en répondant au mail/ sms à GARD’N HOME 21. Au moins 7 jours avant la date de début de la mission (Dans l’éventualité où plusieurs journées de prestations auront été convenues par les parties) , le Prestataire confirmera chaque journée suivante par sms ou par appel dans un délai de 7 jours à 72 heures minimum. A défaut de confirmation de la poursuite du contrat par le Client, ce dernier pourra être suspendu par GARD’N HOME 21 et annulé par cette dernière après une demande de confirmation préalable par écrit et restée sans réponse. En d’autres termes, le Client reste libre de poursuivre ou non le contrat, mais toute journée confirmée et annulée ensuite par le Client dans les 24 heures qui précèdent la journée de mission sera facturée à concurrence de 100 % du montant de la prestation convenue.

 

Article 9 – DROITS ET OBLIGATIONS DES CLIENTS

 

9.1 Participation active : la réalisation de la Prestation est liée à une participation active du Client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par GARD’N HOME 21 pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, etc..). Ces éléments devront donc être prêts lors du début de la Prestation.

Enfin, la durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.

Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à GARD’N HOME 21 ou encore toute modification du périmètre de la prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.

Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par GARD’N HOME 21, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.

Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.

9.2 Consentement des occupants du domicile : Le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin   que GARD’N HOME 21 puisse effectuer sa Prestation dans des conditions optimales.

A défaut d’accord de ces personnes, GARD’N HOME 21 pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.

9.3 Prise de photographies : Afin d’assurer une prestation de qualité, GARD’N HOME 21 pourra prendre toute photographie des locaux objet des prestations avec accord préalable du Client. Ces photographies seront conservées dans le devis. Le Client est libre d’accorder ou non à GARD’N HOME 21 la permission d’utiliser lesdites  photographies(qui resteront anonymes)sur ses supports de communication pour illustrer son travail.

9.4 Périmètre de la Prestation : Le Client reconnaît expressément que les missions de GARD’N HOME 21 consistent en des Conseils personnalisés. Ainsi, en aucun cas aucun moment GARD’N HOME 21 ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses ou tout mobilier de rangement.

Enfin, le Client reconnaît expressément que la Prestation ne consiste pas en toute autre prestation   tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble, bricolage ou encore de secrétariat.

De manière générale, le Client devra gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchèterie. Une partie raisonnable de l’évacuation des déchets pourra être pris en charge par GARD’N HOME 21 selon les conditions prévues lors de la commande.

9.5 Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.  

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de GARD’N HOME 21. 

Il s’engage à informer immédiatement GARD’N HOME 21 de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation. 

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

 

Article 10 – RECLAMATIONS

 

10.1 En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint GARD’N HOME 21 de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

10.2  En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier GARD’N HOME 21 et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.  

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GARD’N HOME 21. 

 

Article 11 -   RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 

11.1 GARD’N HOME 21 est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. 

La responsabilité de GARD’N HOME 21 ne saurait être engagée :

–       en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ; 

–       dans le cas où les informations données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ; 

–       en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels GARD’N HOME 21 est intervenue, de mise en œuvre erronée des recommandations de GARD’N HOME 21 ou d’absence de prise en compte des réserves émises par GARD’N HOME 21 ; 

–       en cas de dommage indirect ou non prévisible ;

 

Article 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1 Sauf accord préalable écrit du Prestataire, GARD’N HOME 21 est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

12.2 En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel GARD’N HOME 21 détient un droit de propriété intellectuelle. 

12.3 Par exception à ce qui précède, GARD’N HOME 21 concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

 

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1 Nature des données à caractère personnel collectées

GARD’N HOME 21 s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client. 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que GARD’N HOME 21 collecte auprès de lui peuvent figurer :

–       Ses noms et prénoms

–       Son adresse 

–       Son adresse email

–       Son numéro de téléphone

13.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. 

13.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 13.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, GARD’N HOME 21 ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client. 
13.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de GARD’N HOME 21 en le contactant à l’adresse électronique gardnhome21@gmail.com ou à l’adresse postale suivante GARD’N HOME 21 5 B rue du Vignery 21160 PERRIGNY-LES-DIJON en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. 

 

Article 14 - INCAPACITE DE TRAVAIL

 

14.1 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, GARD’N HOME 21 se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

14.2 Il est admis que GARD’N HOME 21 se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 15 - LA FORCE MAJEURE

 

15.1 Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

15.2 La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

15.3 Sont aussi considérés comme cas de force majeure, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie, un confinement, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, des mouvements sociaux d’ampleur nationale ou la déclaration de la loi martiale. Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.

15.4 La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Article 16 - LIEU D’EXECUTION ET COMPETENCE JUDICIAIRE

 

16.1 Le contrat est soumis au droit Français.

16.2 Sauf stipulation contraire, le siège de la société GARD’N HOME 21 est le lieu d’exécution des obligations de GARD’N HOME 21 envers le Client et du Client envers GARD’N HOME 21

16.3 En cas de litige entre GARD’N HOME 21 et le Client concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat, chacune des parties peut recourir à une procédure de conciliation conformément à la réglementation applicable.

16.4 En cas d’échec le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de DIJON, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

Article 17 – RESILIATION

 

17.1 GARD’N HOME 21 ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

–   en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 15 des présentes Conditions ;

–   après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.